Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Conditions de vente
Pause Famille et Compagnie
48 rue du haut Mélotin
37 380 REUGNY
France
Contacts : Christèle Veau
Email : christeleveau@orange.fr
Téléphone : 06 95 96 62 35
Micro Entreprise
Registre de la Chambre des Métiers d’Indre et Loire n°819 493 123
Siret : 819 493 123 000 15
TVA : FR76194063703067172169110
Marque déposée : Sactevabien
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.sactevabien.fr
Date de dernière mise à jour : 02/02/2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Pause Famille et Compagnie, 48 rue du haut Mélotin, 37 380 REUGNY, de sacs et accessoires en tissu et tout autre matière.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Pour les conditions et frais de livraison et de retour, veuillez consulter notre page Livraison et retours.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Pause Famille et Compagnie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise Pause Famille et Compagnie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Pause Famille et Compagnie jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Compte Client
Afin d’effectuer une commande sur le site www.sactevabien.fr, il vous sera demandé de créer un compte client sécurisé et de fournir certaines informations personnelles destinées au traitement de votre commande. Vous devrez alors créer un nom d’utilisateur et un mot de passe valides sur le site www.sactevabien.fr. Une fois que vous avez reçu votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, aucun enregistrement supplémentaire ne sera nécessaire.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe vous permettront d’accéder à vos informations personnelles ou de les modifier, de voir vos commandes et leur statut ainsi que vos potentiels retours et remboursements. Ils vous procurent également la possibilité de révoquer ou d’étendre votre consentement s’agissant du traitement applicable à vos données.
Vous êtes tenus de conserver vos identifiants de manière sécurisée afin d’empêcher leur perte, et aucune tierce partie n’est autorisée à y accéder. Pause Famille et Compagnie doit être informé immédiatement par e-mail de la perte de votre mot de passe. Pause Famille et Compagnie refusera alors l’accès à votre compte à toute personne tenant de s’y connecter. L’accès sera uniquement rétabli sur votre demande personnelle et signée. Toute autre inscription à votre nom demeurera en vigueur. Si une tierce partie a accédé à votre nom d’utilisateur ou à votre mot de passe en raison d’une négligence, vous serez considéré entièrement responsable de toute commande effectuée jusqu’au moment du signalement de la perte. Si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe a été utilisé par une tierce partie sans que vous puissiez en être tenu pour responsable, votre responsabilité sera limitée à 20 euros.
Vous avez à l’obligation de procurer des renseignements exacts au moment de votre inscription. Si des informations incorrectes concernant votre identité, votre adresse ou votre e-mail nous ont été transmises, l’entreprise Pause Famille et Compagnie est en droit de résilier tout contrat rempli jusqu’alors. Cette résiliation de contrat est vous sera signifiée par email.
Vous devez vous assurer que le compte de messagerie que vous avez indiqué est joignable et que la réception d’e-mails est possible (c’est-à-dire que son compte de messagerie n’est pas inactif, plein ou sujet à un transfert de messages). Il sera présumé l’inexactitude des informations que vous nous avez fournies si un message ne vous parvient pas et est renvoyé deux fois à Pause Famille et Compagnie, ou bien si le produit n’a pu être livré en raison d’une adresse incorrecte.
Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site www.sactevabien.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Pause Famille et Compagnie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.sactevabien.fr. suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la Crédit Agricole, notre partenaire bancaire.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutes les demandes de rétractation doivent s’effectuer par email auprès de notre service clients à l’adresse christeleveau@orange.fr dans un délai de 14 jours après livraison.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge en cas de rétractation. En cas de retour dans le cadre de la garantie, veuillez consulter nos conditions de livraison et de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Pause Famille et Compagnie procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement, dans un délai de 14 jours suivant la validation de votre demande par notre service client.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.sactevabien.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.sactevabien.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Dans le cas de commandes spéciales (sur mesure, quantités importantes…) un délai sera fixé par l’entreprise Pause Famille et Compagnie. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter Pause Famille et compagnie via le mail christeleveau@orange.fr.
Article 9 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire. Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation commande. Ils se peut néanmoins, qu’un délai soit appliqué par la banque.
Article 10 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Article 11– Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos conditions de retour.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email auprès de notre service clients à l’adresse christeleveau@orange.fr, dans un délai de 30 jours après livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Pause Famille et Compagnie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise Pause Famille et Compagnie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise Pause Famille et Compagnie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.sactevabien.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Pause Famille et Compagnie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Pause Famille et Compagnie.
Article 14 – Données personnelles
L’entreprise Pause Famille et Compagnie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous contactant via notre formulaire de contact ou par email à l’adresse christeleveau@orange.fr.
Article 16 – Archivage Preuve
L’entreprise Pause Famille et Compagnie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise Pause Famille et Compagnie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
